Permis de construire terrasse : ce que dit la loi en 2025

Terrasse : permis ou déclaration préalable ?

La réponse dépend principalement de la surface et de la hauteur de votre terrasse.

Terrasse de plain-pied (sans surélévation)

Une terrasse de plain-pied (au niveau du sol, sans plancher surélevé) est généralement exemptée de formalités si elle n'est pas couverte. Vous pouvez réaliser les travaux sans aucune autorisation préalable.

Exception : si votre terrain est en zone protégée (secteur sauvegardé, périmètre d'un monument historique, ABF), une déclaration préalable est toujours requise.

Terrasse surélevée ou couverte

Jusqu'à 5 m² : pas de formalités en zone non protégée.

De 5 m² à 20 m² : déclaration préalable de travaux (formulaire Cerfa 13703).

Au-delà de 20 m² ou si la terrasse crée une surface de plancher supplémentaire : permis de construire requis.

Terrasse couverte (pergola, auvent) : les mêmes seuils s'appliquent à la surface au sol de la structure.

Zones de protection (ABF, PLU)

Si votre bien est situé dans le périmètre d'un Monument Historique ou dans une zone classée, vous devez obtenir l'accord de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) avant tout travaux, quelle que soit la surface.

Consultez le PLU (Plan Local d'Urbanisme) de votre commune pour connaître les règles spécifiques : certaines communes imposent des matériaux ou des couleurs particulières.

Comment déposer une déclaration préalable ?

Le dossier se dépose en mairie ou en ligne sur le site Service-Public.fr. Délai d'instruction : 1 mois (2 mois en zone protégée). L'absence de réponse dans ce délai vaut acceptation tacite.

Sanctions en cas de travaux sans autorisation

Une terrasse construite sans autorisation peut faire l'objet d'une mise en demeure de démolition. En cas de vente, l'absence d'autorisation peut être bloquante. Mieux vaut régulariser avant de commencer.