Conditions Générales de Vente — Partenaires professionnels

Art. 1 — Définitions

TerrasseDevis.fr : le site de mise en relation et son éditeur, identifié dans les mentions légales.
Le Partenaire : le professionnel (personne physique ou morale immatriculée) qui accepte de recevoir des demandes.
Une Demande : la demande de devis d'un particulier (prénom, nom, téléphone, e-mail, commune, description du projet) qui a accepté d'être contacté par des artisans partenaires.
Demande partagée : demande transmise à deux Partenaires au maximum.
Demande exclusive : demande transmise à un seul Partenaire.

Art. 2 — Conditions pour devenir Partenaire

• Disposer d'un SIRET actif
• Justifier d'une assurance responsabilité civile professionnelle et, pour les travaux qui y sont soumis, d'une assurance décennale en cours de validité
• Indiquer sa zone d'intervention et les types de chantiers acceptés

TerrasseDevis.fr vérifie ces éléments avant le premier envoi et peut cesser à tout moment de transmettre des Demandes à un Partenaire qui ne les remplirait plus ou ne respecterait pas les présentes conditions.

Art. 3 — Prix et facturation

Essai : les trois premières Demandes transmises à un nouveau Partenaire sont gratuites.

Est qualifiée une Demande dont le projet est prévu dans les trois mois ou en urgence, dont le budget est renseigné et dont la description compte au moins 30 caractères. Ce caractère est déterminé automatiquement à partir du formulaire rempli par le particulier et indiqué au Partenaire lors de la transmission.

Aucun abonnement, aucun minimum d'achat et aucune commission sur les chantiers signés. Une facture récapitulative est émise en fin de mois pour les Demandes transmises et non contestées ; elle est payable par virement à 30 jours. Toute modification de prix est annoncée par e-mail au moins 30 jours à l'avance et ne s'applique qu'aux Demandes transmises après cette date.

Art. 4 — Engagements du Partenaire

• Contacter le particulier dans les 48 heures ouvrées suivant la réception de la Demande
• Lui remettre un devis écrit et détaillé, conforme aux obligations de sa profession
• Utiliser les coordonnées reçues uniquement pour répondre à cette Demande, sans les revendre ni les transmettre à des tiers
• Ne pas conserver ces données au-delà de ce qui est nécessaire à la relation avec le particulier
• Prévenir TerrasseDevis.fr de tout changement d'assurance, de zone ou d'activité

Art. 5 — Contestation d'une Demande

TerrasseDevis.fr ne garantit pas la signature d'un chantier. Une Demande n'est toutefois pas facturée si le Partenaire la signale par e-mail à contact@terrassedevis.fr dans les 72 heures suivant sa réception pour l'un des motifs suivants :

• numéro de téléphone faux ou inexistant, et e-mail sans réponse ;
• doublon d'une Demande déjà reçue dans les 30 derniers jours ;
• chantier situé hors de la zone d'intervention indiquée par le Partenaire.

Art. 6 — Responsabilité

TerrasseDevis.fr transmet les Demandes telles que saisies par les particuliers, après contrôles de base (format du téléphone et de l'e-mail, zone, doublons). Sa responsabilité envers le Partenaire est limitée au montant facturé pour la Demande concernée. Le contrat de travaux est conclu directement entre le Partenaire et le particulier.

Art. 7 — Durée et arrêt

Le partenariat est sans durée minimale. Chaque partie peut y mettre fin à tout moment par simple e-mail, sans frais ; les Demandes déjà transmises et non contestées restent dues. Les achats sont réalisés entre professionnels : le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas.

Art. 8 — Données personnelles

En recevant une Demande, le Partenaire devient responsable du traitement des données du particulier pour la réponse à sa demande de devis. Il s'engage à les protéger, à ne les utiliser que pour cette finalité et à répondre aux demandes d'exercice de droits (accès, rectification, effacement) dans les délais légaux.